Méthodologie et sources du pré-diagnostic

Ce que fait le pré-diagnostic

Il compare vos réponses (existence du parking, surface déclarée, caractère à l'air libre, code postal, ombrage existant, projet en cours, situations particulières) aux règles issues des textes officiels listés ci-dessous. Il indique ensuite l'un des quatre résultats suivants : potentiellement concerné, probablement non concerné, analyse spécifique, informations insuffisantes.

Le résultat complet précise, lorsqu'elle peut être déterminée, l'échéance de référence de votre catégorie, les mécanismes de délai supplémentaire qui pourraient exister et les points à vérifier.

Ce qu'il ne fait pas

• Il ne constitue ni un avis juridique, ni une étude technique, ni une étude photovoltaïque.
• Il ne mesure pas votre parking : il repose sur la surface que vous déclarez.
• Il ne vérifie pas si une exonération ou un délai supplémentaire s'applique réellement.
• Il ne vérifie pas la conformité d'un équipement existant (ombrières, arbres).
• Il ne délivre aucune attestation ni certification.

Les textes officiels examinés

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 40, I, Article 40, I, 5e alinéa, Article 40, II, Article 40, III, Article 40, V, Article 40, VI (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 — Article 1, Articles 4 à 10, Article 9 (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024)
• Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant un report de l'échéance — Articles 1 et 2 (version en vigueur depuis le 9 septembre 2026)
• Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 pour les parcs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion — Article 1 (version en vigueur depuis le 14 août 2025)
• Code de l'urbanisme — Article L.111-19-1 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
• Code de l'urbanisme — Articles R.111-25-1 à R.111-25-19 (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024)

Ces textes ont été lus dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026. Toute évolution donne lieu à une nouvelle version du référentiel ; chaque résultat conserve la version utilisée.

Les seuils de surface appliqués

L'article 40 de la loi du 10 mars 2023 vise les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure au seuil suivant :

D'autres dispositions (article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme) concernent certains parcs de plus de 500 m², notamment les parcs neufs, ceux associés à certains bâtiments ou lors de certains contrats. C'est pourquoi un parking déclaré entre 500 m² et le seuil de l'article 40 conduit à une analyse spécifique plutôt qu'à un résultat « non concerné ».

Le calcul de la surface

Selon l'article 1 du décret du 13 novembre 2024, la superficie à prendre en compte :

• comprend les emplacements de stationnement ainsi que les voies, cheminements, aménagements et zones de péage situés entre les entrées et les sorties du parc ;
• exclut notamment les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage et les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement, ainsi que certaines zones liées aux matières dangereuses ou aux installations classées.

La surface réglementaire ne correspond donc pas nécessairement à la seule surface des places. Le pré-diagnostic utilise votre estimation et le rappelle dans son résultat.

Pourquoi certains cas nécessitent une analyse spécifique

Une conclusion automatique serait imprudente lorsque :

• le parking est en projet, ou n'est pas entièrement à l'air libre, hors bâtiment ;
• sa surface se situe entre 500 m² et le seuil de l'article 40 ;
• une situation particulière est signalée (poids lourds, installation classée, matières dangereuses, protection patrimoniale, projet de suppression ou de transformation) ;
• au moins la moitié du parking est déjà ombragée par des arbres ou couverte par des ombrières ;
• une installation a déjà été réalisée ;
• le site se trouve dans un territoire pour lequel les règles ne peuvent pas être déterminées par l'outil.

Dans le doute, l'outil privilégie toujours l'analyse spécifique plutôt qu'une conclusion catégorique.

Limites du résultat

• Le résultat repose sur la surface déclarée et ne constitue pas un mesurage réglementaire.
• Ce résultat constitue une pré-évaluation indicative et ne remplace pas une analyse juridique ou technique de votre situation.
• Les échéances indiquées sont des échéances de référence, sans tenir compte d'éventuelles exonérations ou dérogations.

Pour comprendre l'obligation en détail, consultez notre guide Obligation de solarisation des parkings.