Guide réglementaire
Calcul de la surface d'un parking pour la loi APER : que faut-il compter ?
Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur Légifrance
Vous connaissez la taille approximative de votre parking, mais quelle surface faut-il retenir pour l'obligation de solarisation prévue par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER ? Les textes donnent une méthode précise : la surface réglementaire n'est ni le nombre de places, ni forcément la surface de la parcelle.
Surface réglementaire, surface cadastrale, emprise : trois notions différentes
La surface cadastrale correspond à une parcelle, qui peut accueillir bien d'autres choses que le parking : bâtiment, espaces verts, zone de livraison, stockage. L'emprise globale du site, mesurée sur une vue aérienne, mélange souvent ces mêmes espaces. Le nombre de places, enfin, ignore les voies de circulation, qui comptent pourtant dans la surface.
La surface réglementaire est celle que définit l'article 1 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 : elle part des emplacements et des voies du parc, puis exclut certaines zones. C'est elle qui sert à apprécier le seuil de l'article 40 : plus de 1 500 m² en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique, plus de 2 500 m² en Guyane et plus de 1 000 m² à La Réunion.
Ce qui entre dans le calcul, et ce qui en sort
Compté dans la superficie
- Les emplacements de stationnement des véhicules et de leurs remorques, en dehors de la voie publique
- Les voies et cheminements de circulation qui y donnent accès
- Les aménagements et les zones de péage
Le tout au sein du périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc (décret, article 1, II).
Exclu de la superficie
- Les espaces verts et les espaces de repos
- Les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement
- Certaines parties liées aux marchandises dangereuses et aux installations classées
Décret, article 1, III. Les parties liées aux marchandises dangereuses et aux installations classées sont précisées par arrêté.
Déduit de la surface à équiper
- Les voies et cheminements empruntés spécifiquement par des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Loi n° 2023-175, article 40, I : déduction prévue pour calculer la superficie qui doit être équipée d'ombrières.
Ce qui est compté
Selon l'article 1 du décret du 13 novembre 2024, la superficie du parc intègre les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, ainsi que les voies et cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements. Tous ces éléments sont pris au sein du périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
Autrement dit, les voies de circulation font partie de la surface : un parking de 60 places peut dépasser largement la surface de ses seules places.
Ce qui est exclu
Le même article exclut du calcul :
- les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
- certaines parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
- les parties situées à moins de dix mètres de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
- certaines surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées.
Pour ces trois derniers cas, le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les parties concernées. Leur traitement relève donc d'une analyse au cas par cas.
Le cas des voies empruntées par les poids lourds
L'article 40 de la loi prévoit une règle spécifique : les surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes sont déduites de la superficie servant au calcul de la superficie qui doit être équipée d'ombrières.
Pourquoi une estimation imprécise peut tout changer
Le seuil de l'article 40 est un seuil strict : le parc doit avoir une superficie supérieure à 1 500 m² en métropole. Une surface estimée « à peu près » peut donc conduire à une conclusion opposée selon que l'on compte ou non les voies, ou que l'on oublie d'exclure un espace vert ou une zone de livraison.
Les exemples ci-dessous sont fictifs et simplifiés, à titre d'illustration ; ils ne décrivent aucun site réel et ne remplacent pas une mesure.
| Exemple fictif | Ce qui a été mesuré | Ce que la méthode du décret change |
|---|---|---|
| Parking de supermarché | 1 900 m² sur vue aérienne, dont 250 m² d'espaces verts et 200 m² de zone de livraison | Ces deux zones sont exclues : la superficie retenue serait d'environ 1 450 m², sous le seuil de l'article 40. D'autres dispositions peuvent toutefois concerner certains parcs de plus de 500 m². |
| Parking de bureaux | 1 350 m² de places, sans compter les allées | Avec 300 m² de voies de circulation, la superficie atteint environ 1 650 m², au-dessus du seuil. |
| Site logistique | 1 700 m² de places et de voies, dont 400 m² de voies empruntées par des poids lourds | La déduction des voies poids lourds réduit la surface à équiper ; son effet sur l'appréciation du seuil n'est pas tranché par le texte : vérification spécifique. |
Dans les trois cas, une vérification précise avant toute décision évite de conclure trop vite, dans un sens comme dans l'autre.
Comment estimer la surface en pratique
- Partez d'un plan à jour du site (plan masse, plan de géomètre) plutôt que du nombre de places.
- Tracez le périmètre du parc entre ses entrées et ses sorties.
- Additionnez les emplacements, les voies, les cheminements, les aménagements et les éventuelles zones de péage.
- Retirez les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage et les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.
- Repérez les zones liées aux marchandises dangereuses, aux installations classées et aux voies poids lourds : elles demandent une analyse spécifique.
- Conservez vos hypothèses de calcul : elles serviront si la question est examinée plus tard.
Pour l'ensemble de l'obligation (échéances, couverture, exonérations), consultez notre guide Obligation de solarisation des parkings. Si votre parking semble concerné, vérifiez aussi les cas d'exonération prévus par les textes.
Questions fréquentes
Les espaces verts situés à l'intérieur du parking entrent-ils dans la surface ?
Non. Le décret du 13 novembre 2024 exclut expressément les espaces verts du calcul de la superficie du parc, de même que les espaces de repos.
Les zones de livraison et de chargement sont-elles comptées ?
Non. Les zones de stockage ainsi que les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ne sont pas compris dans le calcul de la superficie du parc.
Mon parking est en partie couvert par un bâtiment : quelle surface retenir ?
Les parcs visés sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment. Lorsqu'une partie seulement du parking est à l'air libre, il faut identifier précisément cette partie et vérifier la surface qu'elle représente.
Sources officielles
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesArticle 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
- Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175Article 1 : définition et calcul de la superficie
- Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 pour les parcs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La RéunionArticle 1 : seuils outre-mer
- Entreprendre.Service-Public — Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Fiche pédagogique officielle (vérifiée par la DILA le 14 août 2025) ; le texte de loi prévaut
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